Nègrepelisse

L’état civil

Le service a essentiellement pour mission la conservation, la mise à jour (apposition de mentions) et l’exploitation (délivrance de copies ou d’extraits, établissement de livret de famille) des d’actes qu’il détient.
Il se tient à votre disposition pour l’établissement d’extraits d’actes de naissance, de mariage et de décès, les certificats d’hérédité ... et peut vous assister dans la rédaction de documents administratifs liés à l’Etat-Civil.

Le service État civil vous renseigne et prend en charge les démarches administratives qui relèvent des compétences municipales :

• Extrait et publication d'acte de naissance
• Extrait et publication d'acte de mariage
• Extrait et publication d'acte de décès
• Certificat de vie commune
• Faire une demande de célébration de mariage
• Le livret de Famille
• La déclaration de naissance
• Certificat d'hérédité
• Autorisation de sortie de territoire
• Carte Nationale d'Identité et Passeport
• Inscription électorale  

Pour toutes délivrances d’actes relevant de l’état civil, il faut vous déplacer en Mairie ou téléphoner.

Déclaration de naissance :

La déclaration de naissance doit être effectuée devant l’officier de l’état civil, dans un délai de 3 jours. Le jour de l’accouchement n’est pas comptabilisé dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la prorogation est amenée jusqu’au premier jour ouvrable.
Si ce délai légal est expiré, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de Grande Instance, c’est la raison pour laquelle, le respect de ce terme est très important.

Déclaration de décès :

La déclaration doit être faite dans les 24 heures suivant le décès par l’hôpital, la clinique ou toute autre personne chargée de faire la déclaration. Contacter une société de pompes funèbres pour procéder aux funérailles.

Choix des prénoms :

Depuis la loi du 8 janvier 1993, une grande liberté est laissée aux parents quant aux choix des prénoms attribués à leurs enfants. Désormais, l’officier de l’état civil n’a plus à préjuger de ce choix. Toutefois, lorsque le ou les prénoms lui paraîtront contraire à l’intérêt de l’enfant, il en avisera le Procureur de la République après avoir dressé l’acte de naissance.

Nom patronymique :

L’enfant naturel acquiert le nom de celui de ses parents à l’égard de qui sa filiation est établie en premier lieu. Le nom de son père, si la filiation est établie simultanément par ses deux parents. Lorsque l’enfant porte le nom patronymique de sa mère, la possibilité est offerte d’octroyer le nom du père, par déclaration conjointe en changement de nom devant le Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance du domicile des parents. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est obligatoire.
En l’absence de filiation paternelle établie, le mari de la mère peut conférer par substitution son propre nom. Cette démarche en dation de nom est effectuée devant le Greffier en chef, du Tribunal de Grande Instance du domicile des intéressés. L’assentiment de l’enfant de plus de 13 ans est nécessaire.

Nom d’usage :

Depuis la loi du 23 décembre 1985, toute personne peut ajouter à son nom, à titre d’usage (lors de l’établissement d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité), le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.
A l’égard des enfants mineurs, cette faculté est exercé par les titulaires de l’autorité parentale.

Autorité parentale :

A l’égard de l’enfant légitime, pendant le mariage, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.
En ce qui concerne l’enfant naturel, l’autorité parentale est exercée par celui des parents à l’égard duquel sa filiation est établie. Lorsque sa filiation est établie à l’égard de ses parents, l’autorité parentale est exercée par sa mère.
Toutefois, elle est exercée en commun, si les parents en font la déclaration devant le Greffier en chef. Elle est exercée également en commun si les parents ont reconnu leur enfants avant qu’il ait atteint l’âge d’un an et s’ils vivaient ensemble au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance.

Copies et extraits d’actes de naissances :

Les copies intégrales des actes de naissance ne sont délivrées qu’aux intéressés eux mêmes s’ils sont majeurs, aux descendants, ascendants, conjoints, avocats, notaires, conseillers juridiques et au Procureur de la République.
Le décret du 16 septembre 1997, modifiant la règle de délivrance des copies d’acte de naissance, fait obligation à toutes personnes habilitées pour obtenir ces documents d’indiquer lors de leur demande, les noms et prénoms des parents énumérés dans l’acte concerné.
Merci de joindre une enveloppe timbrée à votre adresse, lors de votre demande par lettre.
Les extraits reproduisent la date de naissance, les prénoms, le nom et les mentions marginales (hormis celles concernant la filiation).

Fiches individuelle et familiale d’état civil :

Les fiches d’état civil, individuelle et familiale sont supprimées depuis le 28 décembre 2000. Une photocopie lisible du livret de famille, de la carte d’identité ou du passeport seront désormais suffisants. La personne doit porter la mention « certifiée exacte par l’usager » sur la photocopie. En cas de doute sur la validité de la photocopie, les administrations peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec un demande d’avis de réception, la présentation de l’original.

Horaires d'ouverture

 

Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00    

Mairie de Nègrepelisse,
rue Marcelin Viguié, 82800 Nègrepelisse

Tel: 05.63.64.22.66
Fax: 05.63.64.26.24

Pour tous les renseignements à fournir pour  la délivrance d'actes relevant de l'état civil, vous pouvez vous renseigner sur le site du Service Public.

LES PASSEPORTS BIOMÉTRIQUES

La commune dispose d'une station permettant la réalisation  de  passeports  biométriques  aux  tarifs  en vigueur (88 € pour les personnes majeures,  44 €  pour les  mineurs  de 15-18  ans,  et  19 € pour  les  mineurs moins de 15 ans).
Les stations biométriques, comment ça marche ?
- Le demandeur dépose sa demande sur le site de son choix, quel que soit son lieu de résidence,
- l'agent municipal prend les empreintes digitales du
demandeur, numérise, enregistre le formulaire CERFA (Centre d'Enregistrement et de Révision des formulaires  administratifs)  et  envoie  électroniquement
les  photos,  empreintes  et  données  vers  un  système central de traitement,
- l'agent  a  la  possibilité  de  prendre  directement  la
photo par le biais d'un appareil numérique, si le demandeur le souhaite,
- Dès réception du passeport en Mairie, l'usager reçoit une notification automatique par courrier.