Nègrepelisse

Le service urbanisme

Le service fait appliquer les règles d’urbanisme.

• Il fait appliquer le droit des sols.
• Il fait appliquer le plan local d’urbanisme (P.L.U.) défini par le Conseil Municipal.
• Il intervient dans tous les projets de construction de particuliers ou d’entreprises.
• Il instruit avec la D.D.E. les permis de construire et les déclarations de travaux.
• Il délivre les certificats de conformité (sur demande).
• Il renseigne les propriétaires sur le cadastre.
• Il instruit les déclarations d’intention d’aliéner (D.I.A), les certificats d’urbanisme (C.U.), les renseignements d’urbanisme (R.U.).
• Il renseigne sur les questions d’urbanisme.

Le permis de construire.

Il  est exigé sur la totalité du territoire :
Pour des travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
Pour des travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Vous voulez déposer un permis de construire pour une maison individuelle ? Il vous faut :

• un imprimé spécifique (formulaire PC 157) à retirer en mairie ou à la Direction Départementale de l’Equipement
• un plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre1/5000 et 1/25000.
• un plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, côté dans les trois dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500, il doit indiquer les travaux extérieurs à celles-ci et les plantations maintenues, supprimées ou créées .
• des plans des différentes façades du ou des bâtiments à l’échelle de 1/50 ou de 1/100, une ou des vues en coupe,
• le plan des différents niveaux,
• le dossier relatif au « volet paysager » pour les dossiers entraînant une modification du volume des constructions ou nouvelle construction, ou un changement d’affectation : photos au minimum et éventuellement croquis et notice.

Le tout en 4 exemplaires pour les maisons individuelles doit être déposé contre récépissé au service urbanisme de la mairie.