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Fonds de Développement de la Vie Associative 

Suite à de nombreuses questions concernant le fonctionnement du Fonds de Développement de la Vie Associative destiné à remplacer les enveloppes parlementaires qui venaient en soutien financier à nos associations locales, voici quelques précisions :

 

Quelles conditions doivent remplir les associations pour être éligibles ?

 

  • Être une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 de tout secteur sans condition d’agrément
  • Avoir son siège social dans la région Occitanie
  • Organiser des actions (objet) d’intérêt général.
  • Être régulièrement déclarée
  • Avoir un fonctionnement démocratique
  • Réunir régulièrement ses instances statutaires et veiller au renouvellement de ces dernières
  • Avoir une gestion financière transparente
  • Respecter la liberté de conscience
  • Avoir produit les bilans qualitatif et financier des actions si l’association a bénéficié d’une subvention FDVA, l'année précédente
  • Ne pas proposer d’actions à visée communautaire ou sectaire.

(pour plus précisions voir page 3 du document joint)

 

Quelles sont les actions qui peuvent être financées ?

 

De façon générale un financement peut être apporté au fonctionnement global d’une association.

(pour plus précisions voir pages 3 et 4 du document joint)

 

Quelles sont les actions non éligibles ?

 

  • Les actions de formation qui relèvent du FDVA formation de bénévoles
  • Les études (qui sont soutenues au niveau national).
  • Ces subventions de fonctionnement ne sont pas des subventions d’investissement. Elles ne peuvent donc se limiter à l’acquisition de biens amortissables.

 Le total des aides publiques (FDVA compris) ne pourra excéder 80 % du coût total de la demande de subvention.

(pour plus précisions voir page 5 du document joint)

 Que doit contenir le dossier de demande ?

  • Un RIB : les coordonnées indiquées sur le RIB (nom de l’association, adresse) doivent être identiques à celles figurant sur le SIRET. Aucune subvention ne pourra être versée en cas d’incohérence RIB/SIRET
  • Les statuts à jour de l’association
  • La liste à jour des personnes chargées de l’administration de l’association
  • Le budget prévisionnel 2018 de l’association
  • Le rapport d’activité 2017 approuvé
  • Les comptes annuels 2017 approuvés et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes
  • Le pouvoir donné au signataire du dossier, si ce dernier n’est pas le représentant légal (président) de l’association

 

ATTENTION : LES DOSSIERS INCOMPLETS NE SERONT PAS EXAMINÉS

 

Où doit-on envoyer le dossier papier ? 

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Appet à projets FDVA Innovation

140 Bld Marcel UNAL

82000 MONTAUBAN

ATTENTION : LES DOSSIERS HORS DÉLAIS NE SERONT PAS EXAMINES