Fonds de Développement de la Vie Associative
Suite à de nombreuses questions concernant le fonctionnement du Fonds de Développement de la Vie Associative destiné à remplacer les enveloppes parlementaires qui venaient en soutien financier à nos associations locales, voici quelques précisions :
Quelles conditions doivent remplir les associations pour être éligibles ?
- Être une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 de tout secteur sans condition d’agrément
- Avoir son siège social dans la région Occitanie
- Organiser des actions (objet) d’intérêt général.
- Être régulièrement déclarée
- Avoir un fonctionnement démocratique
- Réunir régulièrement ses instances statutaires et veiller au renouvellement de ces dernières
- Avoir une gestion financière transparente
- Respecter la liberté de conscience
- Avoir produit les bilans qualitatif et financier des actions si l’association a bénéficié d’une subvention FDVA, l'année précédente
- Ne pas proposer d’actions à visée communautaire ou sectaire.
(pour plus précisions voir page 3 du document joint)
Quelles sont les actions qui peuvent être financées ?
De façon générale un financement peut être apporté au fonctionnement global d’une association.
(pour plus précisions voir pages 3 et 4 du document joint)
Quelles sont les actions non éligibles ?
- Les actions de formation qui relèvent du FDVA formation de bénévoles
- Les études (qui sont soutenues au niveau national).
- Ces subventions de fonctionnement ne sont pas des subventions d’investissement. Elles ne peuvent donc se limiter à l’acquisition de biens amortissables.
Le total des aides publiques (FDVA compris) ne pourra excéder 80 % du coût total de la demande de subvention.
(pour plus précisions voir page 5 du document joint)
Que doit contenir le dossier de demande ?
- Il faut de compléter le CERFA joint, le signer et l’accompagner des pièces annexes obligatoires. Lien : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271
- Un RIB : les coordonnées indiquées sur le RIB (nom de l’association, adresse) doivent être identiques à celles figurant sur le SIRET. Aucune subvention ne pourra être versée en cas d’incohérence RIB/SIRET
- Les statuts à jour de l’association
- La liste à jour des personnes chargées de l’administration de l’association
- Le budget prévisionnel 2018 de l’association
- Le rapport d’activité 2017 approuvé
- Les comptes annuels 2017 approuvés et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes
- Le pouvoir donné au signataire du dossier, si ce dernier n’est pas le représentant légal (président) de l’association
ATTENTION : LES DOSSIERS INCOMPLETS NE SERONT PAS EXAMINÉS
Où doit-on envoyer le dossier papier ?
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Appet à projets FDVA Innovation
140 Bld Marcel UNAL
82000 MONTAUBAN
ATTENTION : LES DOSSIERS HORS DÉLAIS NE SERONT PAS EXAMINES
