Déclaration d’achèvement de travaux
Formaliser la fin de votre chantier et la conformité des travaux réalisés.
Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (Déclaration Préalable ou Permis de Construire, par exemple) pour réaliser des travaux d’aménagement ou de construction sur la commune de Nègrepelisse, et ceux-ci sont à présent terminés ?
Il est obligatoire de déclarer la fin de votre chantier.
Cette démarche, appelée Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), est la procédure légale qui permet de :
Officialiser la fin de votre chantier.
Attester que les travaux réalisés sont bien conformes à l’autorisation d’urbanisme qui vous a été délivrée.
Pour vous aider à réaliser cette démarche, la page ci-dessous répond aux questions essentielles : qui ? où ? comment ? quoi ? quand ?
Contacter la DGFP
Par internet
1. Connectez-vous à votre espace particulier.
2. Sélectionnez « Écrire ».
3. Choisissez le thème « Mes biens immobiliers », puis « Déclaration foncière ».
Par courrier
Centre des Finances Publiques
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
12 Boulevard Lakanal – 82200 MOISSAC
Pat téléphone
05 63 04 64 00
1. À qui faire la déclaration ?
La déclaration de fin de travaux est une démarche double. Vous devez effectuer deux déclarations distinctes, car la DAACT (faite à la mairie) n’informe pas la DGFiP.
1. Déclaration auprès de votre mairie
Vous devez en premier lieu effectuer une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) auprès de votre mairie. Ce document a pour unique objectif d’attester que les travaux réalisés sont bien conformes à l’autorisation d’urbanisme qui vous a été délivrée.
2. Déclaration auprès des Finances Publiques (DGFiP)
Une seconde déclaration est obligatoire auprès des services fiscaux, plus précisément auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), et du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF).
Étant donné que la DGFiP a connaissance de chaque autorisation d’urbanisme déposée, il est obligatoire de déclarer la fin de vos travaux auprès de leurs services. Les informations transmises permettront ainsi la mise à jour de l’évaluation de votre bien en matière d’impôts locaux.
Information importante
La DAACT n’est destinée qu’à votre mairie et ne permet pas d’informer la DGFIP.
2. Quand faire la déclaration ?
La déclaration doit impérativement être effectuée dans un délai précis, mais le processus est initié par une alerte automatique des services fiscaux.
1. Le délai légal à respecter
La déclaration doit être déposée :
Dans les 90 jours qui suivent l’achèvement de la construction,
Ou la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation de votre bien.
2. Le processus de rappel automatique
Pour vous aider à respecter ce délai, un flux informatique informe les services fiscaux dès que vous déposez votre demande d’autorisation d’urbanisme.
Ce processus génère deux communications par courriel :
1ᵉʳ mail : il vous demande d’indiquer la nature des travaux et la date prévisionnelle d’achèvement (cette date reste modifiable ultérieurement si nécessaire).
2ᵉ mail : il vous est transmis le jour de la date prévisionnelle d’achèvement. Vous devrez alors effectuer votre déclaration foncière et/ou d’urbanisme.
3. Comment dois-je déclarer ?
Il existe deux méthodes pour effectuer votre déclaration foncière auprès des services de la DGFiP : la voie électronique (recommandée) et la voie papier (par dérogation).
1. Par internet
La déclaration se fait en vous connectant à votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr.
Accès : une fois connecté à votre espace, vous devez sélectionner la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Déclaration : une pastille « déclaration foncière attendue » apparaîtra sur le local concerné par les travaux, vous permettant d’effectuer votre démarche en ligne.
2. Par dérogation
Par dérogation, vous pouvez effectuer la déclaration via un ou plusieurs formulaires papier, téléchargeables également sur le site www.impots.gouv.fr.
Formulaires : selon la nature de vos travaux, les formulaires à remplir sont le 6840-SD et/ou les formulaires H1, H2 ou IL.
4. Qu'est-ce que je déclare exactement ?
1. La déclaration foncière (obligatoire)
Les travaux que vous avez réalisés sur votre propriété (construction nouvelle, addition de construction, aménagement intérieur ou démolition partielle) doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration foncière.
Cette démarche est essentielle, car elle permet de mettre à jour l’évaluation de votre bien auprès des services fiscaux.
Méthode de déclaration :
- En ligne (recommandé) : il est fortement conseillé de privilégier la déclaration en ligne sur l’espace GMBI (Gérer Mes Biens Immobiliers). Ce parcours est déclaratif, analysé et déterminé par le système informatique pour faciliter l’exécution de votre déclaration foncière et/ou d’urbanisme.
Formulaires papier (si impossibilité) : en cas d’impossibilité de déclarer en ligne, vous devrez utiliser les formulaires suivants :
Déclaration H1 : pour une maison.
Déclaration H2 : pour un appartement.
Déclaration IL : pour toute modification sur un local existant.
2. La déclaration d’urbanisme (selon les cas)
Dans certains cas, votre déclaration foncière doit être accompagnée d’une déclaration d’urbanisme. Cela concerne tous les projets soumis à la taxe d’aménagement.
Quels sont les éléments soumis à la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement est due pour :
Toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre (y compris les combles et les caves).
Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe (véranda, piscine, panneaux photovoltaïques au sol, par exemple) construite à l’extérieur de votre maison.
Attention : les éléments non couverts, comme les terrasses, ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.
En cas d’impossibilité de déclarer en ligne, le formulaire à déposer est la déclaration 6840-SD.
Mes travaux sont-ils taxables ?
Dans certains cas, vos travaux nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis ou déclaration préalable), mais ne sont pas taxables (et n’ont donc pas à faire l’objet d’une déclaration foncière auprès de la DGFiP).
Ceci concerne, par exemple, les travaux suivants :
La pose de panneaux photovoltaïques sur le toit.
Un simple ravalement de façade.
La pose d’une clôture ou d’un mur séparateur.
Alerte en cas de sollicitation à tort
En principe, le système informatique identifie ces dossiers non-taxables et les invalide automatiquement. Toutefois, si le libellé de vos travaux était incomplet ou absent dans l’autorisation initiale, vous pourriez être sollicité à tort.
Si vous recevez un courrier de relance malgré des travaux non-taxables, veuillez nous l’indiquer en contactant la mairie ou en complétant votre parcours GMBI, en précisant la nature exacte des travaux.
Conséquence de l'absence de déclaration
En l’absence de toute déclaration de votre part, nos services procéderont à l’évaluation d’office de votre bien.