Intempéries : L’état de catastrophe naturelle officiellement reconnu pour la commune de Nègrepelisse
Le Journal Officiel a publié ce mercredi 25 février un arrêté interministériel actant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Nègrepelisse touchée par les inondations et les coulées de boue. Une décision importante qui ouvre la voie aux indemnisations.
C’est une information importante pour les éventuels sinistrés suite aux récents épisodes climatiques violents, le Ministère de l’Intérieur a publié l’arrêté du 24 février 2026. Ce texte valide la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposées par monsieur le Maire pour les dommages qui pourraient résulter des inondations et des coulées de boue.
Ce que change cet arrêté pour les sinistrés
La publication de cet acte au Journal Officiel est le « sésame » juridique indispensable pour les particuliers et les entreprises. Voici les points clés à retenir :
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L’ouverture des droits : L’état de catastrophe naturelle permet d’activer la garantie spécifique contre les effets des agents naturels, présente dans la quasi-totalité des contrats d’assurance de biens.
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Dommages couverts : Seuls les dommages matériels directs causés par l’événement sont indemnisables, dès lors que les mesures de prévention habituelles n’ont pu empêcher les dégâts.
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Délai de déclaration : Attention, les assurés disposent généralement d’un délai très court (souvent 30 jours maximum après la publication de l’arrêté) pour transmettre leur état estimatif des pertes à leur compagnie d’assurance.
Le mécanisme de la franchise modulée
L’article 3 de l’arrêté précise un point technique important : la modulation de la franchise.
Pour inciter à la prévention, la loi prévoit que le montant restant à la charge de l’assuré peut être augmenté si la commune a déjà fait l’objet de plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq dernières années, et si elle n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques (PPR). Le décompte des événements passés est listé dans l’annexe de l’arrêté.
Quelle est la marche à suivre ?
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Contacter immédiatement votre assureur (si ce n’est pas déjà fait).
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Lister les dommages et rassembler toutes les preuves possibles (photos, vidéos, factures d’achat).
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Ne pas jeter les objets dégradés, car ils peuvent être examinés par un expert.