Certificats d'urbanisme
Démarches pour obtenir un certificat d’urbanisme.
Le Certificat d'Urbanisme : pourquoi le demander ?
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? L’obtention d’un certificat d’urbanisme (CU) est vivement recommandée. Il vous informe sur les règles applicables, les taxes et les servitudes.
Les deux types de certificats :
- Le CU d’information : pour connaître les règles d’urbanisme sur un terrain sans projet précis.
- Le CU opérationnel : pour savoir si votre projet de construction spécifique est réalisable.
⚠️ Attention : le CU est un document d’information, il ne remplace en aucun cas une autorisation d’urbanisme (permis de construire, etc.).
Comment déposer votre demande ?
- Pour les professionnels et notaires
→ Vous avez l’obligation de vous rendre directement sur le site SVE. Puis suivez toutes les étapes : Connexion - Pour les particuliers
Deux options s’offrent à vous :
→ En ligne (recommandé) : déposez votre dossier sur le Portail Usager SIRAP.
→ Format papier : le dépôt en mairie reste possible. Vous pouvez télécharger le formulaire officiel sur Service-Public.fr.
Contact
Urbanisme
Adresse
5 place de la Mairie, 82800 Nègrepelisse
Téléphone
05 63 64 22 66
urbanisme@ville-negrepelisse.fr
Horaires
Lundi-mardi- vendredi: 9h00-12h00
Mercredi : 9h00-12h00/13h00-17h00
Étapes pour faire une demande de certificat d'urbanisme
1. Vérifier si vous pouvez demander un certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
Par exemple, un agent immobilier, une entreprise de construction, un futur acquéreur ou un notaire peuvent demander un certificat d’urbanisme pour un terrain dont ils ne sont pas les propriétaires.
2. Transmettre le dossier à la mairie
Une fois que votre dossier est complet, vous devez le déposer à la mairie de Nègrepelisse. Vous pouvez soit le déposer directement sur place, soit l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Depuis peu, la mairie accepte également les demandes par voie électronique, ce qui est souvent plus rapide et plus pratique. L’administration vous délivrera alors un récépissé de dépôt qui mentionne la date de dépôt.
3. Connaitre les délais d’instruction
À compter de la date d’accusé de réception de votre demande de certificat d’urbanisme d’information, la mairie a 1 mois pour la traiter. Dans le cas d’une demande de certificat d’urbanisme opérationnel, le délai d’instruction est porté à 2 mois.
4. Recevoir la réponse de la mairie
En général, le CU est envoyé au demandeur pendant le délai d’instruction. Toutefois, il arrive que le CU ne soit pas transmis au terme de ce délai.
L’absence de réponse de la mairie à la fin du délai d’instruction vaut délivrance d’un certificat d’urbanisme tacite.
Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation
5. Connaitre le délai de validité d’un CU et éventuellement demander une prorogation
La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Le CU vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit.
L’autorisation d’urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Vous pouvez demander une prorogation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d’1 an renouvelable 2 fois si les règles d’urbanisme, les servitudes, contrainte imposée à une propriété privée dans l’intérêt général d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.
Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à proroger.