Permis de démolir
Accompagnement pour vos projets de démolition.
Permis de démolir : dans quel cas et comment le demander ?
La commune a instauré le permis de démolir sur l’ensemble du territoire pour toute opération ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, qu’elle soit à vocation d’habitation, industrielle, commerciale, …
Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire (PC) ou d’aménager (PA). Ainsi, quand un projet de construction ou d’aménagement dépend de la démolition d’un bâtiment, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir. Vous avez un seul dossier à remplir.
Vous êtes un professionnel :
→ Vous avez l’obligation de vous rendre directement sur le site SVE. Puis suivez toutes les étapes : Connexion
Vous êtes un particulier :
→ Déposer votre dossier directement sur le site SVE et suivez toutes les étapes : Portail Usager SIRAP.
→ Les dépôts sous format papier restent possibles.
→ Le formulaire est disponible : Permis de démolir | Service Public
Contact
Service Urbanisme
Adresse
5 place de la Mairie, 82800 Nègrepelisse
Téléphone
05 63 64 22 66
urbanisme@ville-negrepelisse.fr
Horaires
Lundi - mardi - mercredi - vendredi : 9h-12h
Étapes pour faire une demande de permis de démolir :
1. Transmettre le dossier à la mairie
Une fois que votre dossier est complet, vous devez le déposer à la mairie de Nègrepelisse. Vous pouvez soit le déposer directement sur place, soit l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Depuis peu, la mairie accepte également les demandes par voie électronique, ce qui est souvent plus rapide et plus pratique. L’administration vous délivrera alors un récépissé de dépôt qui mentionne la date de dépôt.
2. Connaitre les délais d’instruction
Le délai pour instruire votre demande de permis de démolir est de 2 mois.
Le délai est porté à 3 mois si votre demande porte sur un permis de construire ou d’aménager comportant des démolitions.
Le récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux.
Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
3. Recevoir la réponse de la mairie
À l’issue du délai d’instruction, la mairie peut prendre trois décisions : l’accord du permis de démolir, le sursis à statuer (un délai supplémentaire est accordé à l’administration pour se prononcer) ou le refus. En cas de refus, la mairie doit justifier sa décision en s’appuyant sur des bases légales, comme le non-respect des règles du PLU.
4. Afficher le permis de démolir sur le terrain
Une fois que le permis est accordé, il doit être affiché de manière visible sur le terrain. L’affichage doit être fait sur un panneau carré d’au moins 80 cm, sur lequel figurent toutes les informations essentielles de votre déclaration. Cet affichage est une obligation légale, et son absence peut invalider votre déclaration. Il permet à d’autres personnes de prendre connaissance de votre projet et éventuellement de le contester s’il est jugé non conforme.
5. Connaitre le délai de validité d’un permis de démolir et éventuellement demander une prorogation
Votre permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Le délai de validité peut être prorogé 2 fois pour une période d’1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d’urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prorogation).
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
6. Déclarer l’ouverture du chantier
Vous n’avez pas à faire de déclaration d’ouverture de chantier (DOC) si vous avez obtenu un permis de démolir.
À noter : La DOC est obligatoire si vous avez obtenu un permis de construire ou d’aménager avec démolition.
7. Déclarer l'achèvement des travaux
Une fois le chantier terminé, vous devez en informer la mairie en remplissant une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. Ce document atteste que la démolition est terminée et qu’elle est conforme à ce qui a été déclaré dans le permis. L’administration dispose alors de trois à cinq mois pour vérifier la conformité des travaux.