Selon la surface de l’ERP à construire ou à aménager, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) :

Si vous construisez ou aménagez un ERP d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

• Demande d’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de travaux (DP)
• Demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (qui permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique).

Si l’emprise au sol ou la surface de plancher de la construction ou de l’aménagement est supérieure à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

• Demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire (PC)
• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

Recours à l’architecte :

Si le maitre d’ouvrage est une personne morale : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL – par exemple). Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d’ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand la construction fait plus de 150 m² de surface de plancher.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).