Autorisation de voirie
Démarches pour obtenir une permission d’occupation.
Autorisation de voirie : qu'est-ce que c'est ?
L’autorisation de voirie (ou AOT – Autorisation d’Occupation Temporaire) est le terme général qui regroupe toutes les demandes permettant d’occuper ou d’intervenir temporairement sur l’espace public (trottoirs, chaussées, places).
Cette démarche préalable est obligatoire pour garantir la sécurité des usagers, coordonner les chantiers et organiser la circulation et le stationnement dans la commune de Nègrepelisse.
Comprendre les différentes autorisations :
- Le permis de stationnement : concerne toute occupation du domaine public sans modification ni travaux dans le sol (ex. : pose d’un échafaudage sur vérins, dépôt d’une benne à gravats, camion de déménagement, terrasse temporaire, étalage).
- La permission de voirie : nécessaire dès lors que l’occupation implique une emprise, une modification ou un ancrage dans le sol ou le sous-sol (ex. : création d’un bateau/trottoir pour accès de garage, raccordement aux réseaux d’eau/assainissement, pose d’une clôture scellée ou d’une borne).
- L’autorisation d’entreprendre des travaux : valide l’exécution technique du chantier sur l’ouvrage routier et fixe les prescriptions de remise en état des lieux à la fin des travaux.
- L’arrêté de circulation : complète l’autorisation dès que le chantier nécessite une modification du trafic (circulation alternée, réduction de vitesse, fermeture temporaire de rue ou déviation).
Contact
Service Urbanisme
Adresse
5 place de la Mairie, 82800 Nègrepelisse
Téléphone
05 63 64 22 66
urbanisme@ville-negrepelisse.fr
Horaires
Lundi - mardi - mercredi - vendredi : 9h-12h
Quel formulaire utiliser selon votre situation ?
1. Travaux ou occupation sur les voies communales (Nègrepelisse)
Pour toute demande d’occupation du domaine public ou de travaux sur la voirie communale :
→ Formulaire Cerfa n°14023 : demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux 👉🏻 Remplir le formulaire
2. Travaux ou occupation sur les routes départementales
Si votre projet ou chantier se situe le long d’une route départementale traversant la commune de Nègrepelisse, le dossier dépend de la gestion du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne :
→ Consulter les consignes et règlements départementaux 👉🏻 Informations ici
→ Demande locale d’occupation du domaine public 👉🏻 Télécharger la demande d’autorisation d’occupation du domaine public
Dépôt de votre demande :
Vous êtes un professionnel ou un particulier :
→ Transmettre votre dossier complété et accompagné du plan de situation/masse à la mairie de Nègrepelisse au moins 15 jours à 3 semaines avant le début prévu des travaux ou de l’occupation.
→ Les dépôts sous format papier ou par courrier électronique auprès des services de la mairie restent possibles.
Attention
Toute occupation non autorisée ou tout chantier démarré sans arrêté préalable est passible d’amende et peut faire l’objet d’un arrêt immédiat des travaux.
Étapes détaillées pour faire une demande d'autorisation de voirie :
1. Identifier le domaine concerné (voie communale ou route départementale)
Vérifiez si la voie dépend de la commune ou du Conseil départemental pour adresser votre dossier au bon guichet.
2. Déterminer le type d'autorisation nécessaire
Vérifiez si votre projet nécessite un simple permis de stationnement (sans emprise) ou une permission de voirie (avec travaux dans le sol), et si un arrêté de circulation doit y être adossé.
3. Remplir le formulaire correspondant
Complétez le Cerfa n° 14023 (ou l’imprimé municipal) en précisant le lieu, la surface occupée, les dates et la durée exacte des opérations.
4. Joindre les pièces justificatives obligatoires
Plan de situation (pour localiser le chantier dans la commune).
Plan d’implantation/de masse coté (montrant l’emprise exacte sur le trottoir ou la chaussée).
Photos de l’emplacement.
Schéma de signalisation temporaire ou itinéraire de déviation si la circulation est perturbée.
5. Transmettre le dossier à la mairie de Nègrepelisse
Déposez le dossier complet au moins 15 jours à 3 semaines avant le démarrage du projet afin de respecter les délais d’instruction.
6. Connaître les délais d'instruction
Le délai moyen de traitement est de 2 à 3 semaines (jusqu’à 2 mois pour les dossiers complexes nécessitant des études de sécurité ou des déviations).
7. Recevoir l'arrêté d'autorisation ou de circulation
Si la demande est accordée, la mairie délivre un arrêté municipal portant autorisation temporaire d’occupation ou de circulation.
8. Mettre en place la signalisation et afficher l'arrêté
Avant d’installer l’emprise ou de démarrer le chantier, affichez l’arrêté de manière visible sur le site et posez la signalisation de sécurité réglementaire (panneaux, maintien des passages piétons).