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Fonds de Développement de la Vie Associative 

Suite à de nombreuses questions concernant le fonctionnement du Fonds de Développement de la Vie Associative destiné à remplacer les enveloppes parlementaires qui venaient en soutien financier à nos associations locales, voici quelques précisions :

 

Quelles conditions doivent remplir les associations pour être éligibles ?

 

  • Être une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 de tout secteur sans condition d’agrément
  • Avoir son siège social dans la région Occitanie
  • Organiser des actions (objet) d’intérêt général.
  • Être régulièrement déclarée
  • Avoir un fonctionnement démocratique
  • Réunir régulièrement ses instances statutaires et veiller au renouvellement de ces dernières
  • Avoir une gestion financière transparente
  • Respecter la liberté de conscience
  • Avoir produit les bilans qualitatif et financier des actions si l’association a bénéficié d’une subvention FDVA en 2017
  • Ne pas proposer d’actions à visée communautaire ou sectaire.

(pour plus précisions voir page 3 du document joint)

 

Quelles sont les actions qui peuvent être financées ?

 

De façon générale un financement peut être apporté au fonctionnement global d’une association.

(pour plus précisions voir pages 3 et 4 du document joint)

 

Quelles sont les actions non éligibles ?

 

  • Les actions de formation qui relèvent du FDVA formation de bénévoles
  • Les études (qui sont soutenues au niveau national).
  • Ces subventions de fonctionnement ne sont pas des subventions d’investissement. Elles ne peuvent donc se limiter à l’acquisition de biens amortissables.

 

Les actions menées en 2018 sont-elles éligibles ?

 

Oui, les actions doivent être engagées et réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018. Si le calendrier prévu ne peut être respecté, un report peut être autorisé dès lors qu’il est demandé par écrit avant le 30 novembre 2018.

 

Quel est le montant de l’aide financière ?

 

Le montant de la subvention sera compris entre 1 500* et 15 000 €.

* Ce montant pourra être ramené à 1 000€ pour les associations impliquées dans les zones « fragilisées » (quartiers prioritaires politique de la ville, zones de revitalisation rurale).

 

Le total des aides publiques (FDVA compris) ne pourra excéder 80 % du coût total de la demande de subvention.

(pour plus précisions voir page 5 du document joint)

 

Que doit contenir le dossier de demande ?

 

  • Il faut de compléter le CERFA joint, le signer et l’accompagner des pièces annexes obligatoires. Lien : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271
  • Un RIB : les coordonnées indiquées sur le RIB (nom de l’association, adresse) doivent être identiques à celles figurant sur le SIRET. Aucune subvention ne pourra être versée en cas d’incohérence RIB/SIRET
  • Les statuts à jour de l’association
  • La liste à jour des personnes chargées de l’administration de l’association
  • Le budget prévisionnel 2018 de l’association
  • Le rapport d’activité 2017 approuvé
  • Les comptes annuels 2017 approuvés et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes
  • Le pouvoir donné au signataire du dossier, si ce dernier n’est pas le représentant légal (président) de l’association

 

ATTENTION : LES DOSSIERS INCOMPLETS NE SERONT PAS EXAMINÉS

 

Où doit-on envoyer le dossier papier ? Et avant quelle date ?

 

Les demandes de subvention devront être envoyées par courrier uniquement avant le 09/09/2018minuit cachet de la poste faisant foi à l’adresse suivante :

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Appet à projets FDVA Innovation

140 Bld Marcel UNAL

82000 MONTAUBAN

ATTENTION : LES DOSSIERS HORS DÉLAIS NE SERONT PAS EXAMINES